Société d’acquêts définition

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Société d’acquêts

Société d’acquêts logo #245La société d'acquêts est une clause particulière inscrite dans un contrat de mariage. La société d'acquêts permet aux époux de soumettre certains biens à une communauté sur mesure. Elle concerne généralement tous les biens acquis en commun pendant la durée de l'union et prévoit une séparation équitable dans l'hypothèse d'une ruptur...
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